Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du Vendeur – Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par la société SOCIÉTÉ BOULET, Société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 494 211,70 €, dont le siège social est situé 120 rue de Reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 775 706 096, numéro de TVA intracommunautaire FR 30 775 706 096 (ci-après « le Vendeur »). Le Vendeur propose à la vente des produits de tringlerie d’ameublement, rails techniques et stores intérieurs.

Les présentes CGV sont exclusivement réservées aux acheteurs agissant en qualité de professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle), ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, tarifs, fiches techniques), lesquels n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client, quel qu’en soit le contenu et le moment où elles sont portées à la connaissance du Vendeur. Aucune condition contraire émanant du Client ne sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Vendeur, opposable à ce dernier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de commande ; elles prévalent sur toute version antérieure. Le Vendeur se réserve également la faculté d’établir des conditions de vente particulières.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de ce même article.

Article 2 – Produits – Prix

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur les supports commerciaux ou sur le site du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, notamment au regard des différences de rendu de coloris, de matières ou de dimensions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits et leurs caractéristiques techniques, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des références, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit postérieurement à la commande, le Vendeur en informe le Client ; ce dernier pourra opter pour le remplacement par un produit équivalent, l’attente d’un réapprovisionnement, ou l’annulation de la ligne concernée avec remboursement du seul prix du produit indisponible, à l’exclusion de toute indemnité.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils s’entendent nets départ usine. La TVA au taux en vigueur, les frais de port, d’emballage spécifique et de gestion s’ajoutent au prix HT. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ; le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur typographique manifeste affectant le prix, le Vendeur en informe le Client, qui pourra renoncer à sa commande sans pénalité, sans que le Vendeur soit tenu d’honorer le prix erroné.

Pour les commandes dont le délai de livraison excède un (1) mois, le Vendeur pourra réviser le prix lorsque le cours des matières premières entrant dans la fabrication des produits, notamment l’aluminium et l’acier, ou les coûts de l’énergie et du transport, varient de plus de cinq pour cent (5 %) entre la date de la commande et celle du lancement de la fabrication. Le Vendeur en informe le Client par écrit ; celui-ci dispose alors d’un délai de huit (8) jours pour annuler sans frais la partie de la commande non encore fabriquée. À défaut, le prix révisé est réputé accepté.

Article 3 – Commande

Les commandes sont passées par écrit (courrier électronique, courrier postal) ou par téléphone. Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur reprenant les éléments substantiels de la commande (détail des produits, numéro de commande, adresse de livraison). L’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des produits. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Les sommes versées par le Client à la commande ou en cas de précommande constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil ; elles n’ouvrent en conséquence aucune faculté de dédit.

Article 4 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande émanant du Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant le lancement de la préparation de la commande, et sous réserve de l’accord exprès du Vendeur.

Lorsque le Vendeur accepte l’annulation, le Client lui verse une indemnité correspondant aux frais réellement engagés (approvisionnement, préparation, transport et débours), dans la limite de trente pour cent (30 %) du montant HT de la commande pour les produits standard. Pour les produits fabriqués sur mesure ou sur cahier des charges spécifique dont la fabrication a été lancée, cette indemnité est égale à cent pour cent (100 %) du prix HT de la commande. Les acomptes versés s’imputent sur cette indemnité, l’excédent éventuel étant restitué au Client.

À défaut d’accord du Vendeur sur la modification ou l’annulation, la commande demeure due et doit être exécutée dans ses termes. Aucune annulation ni reprise ne pourra en tout état de cause concerner les produits fabriqués sur mesure ou sur cahier des charges spécifique.

Article 5 – Livraison – Modalités et délais

La livraison s’effectue, au choix du Vendeur, soit par remise directe du produit au Client, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur, soit par le service de livraison propre au Vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, celle-ci s’effectue au pas de porte, en rez-de-chaussée, à l’exclusion de toute livraison en étage, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l’adresse professionnelle du Client. La livraison à l’adresse d’un tiers désigné par le Client, et notamment au domicile d’un particulier client de ce dernier, n’est possible que sur demande expresse formulée à la commande et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur. Elle donne lieu à la facturation des prestations complémentaires prévues à l’article 8 et exclut le bénéfice de la clause « franco de port ».

Dans ce cas, le Client communique au Vendeur, dès la commande, les nom, adresse complète, numéro de téléphone mobile et adresse électronique du destinataire, ainsi que toute contrainte d’accès (étage, ascenseur, zone à circulation réglementée, horaires). La livraison s’effectue sur rendez-vous pris par le transporteur auprès du destinataire ; celui-ci doit être présent au rendez-vous convenu. Le déchargement et la manutention des marchandises de plus de trois (3) mètres ou nécessitant deux personnes incombent au destinataire.

Le Vendeur n’expédie qu’en qualité d’expéditeur pour le compte du Client et n’entretient aucune relation contractuelle avec le destinataire. Le Client demeure seul débiteur du prix et seul responsable, à l’égard de son propre client, de ses obligations légales (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales) ; il garantit le Vendeur contre tout recours du destinataire à ce titre.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue, pénalité ou annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Passé la date indicative de livraison, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer, par écrit. Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours à compter de cette mise en demeure, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, le Client pourra résoudre la vente pour les seuls produits non livrés, par notification écrite, et obtenir la restitution des sommes versées au titre de ces produits, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La même faculté de résolution est ouverte à l’une ou l’autre partie lorsque le produit n’a pas été livré trois (3) mois après la date indicative de livraison.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les épidémies, les grèves, les accidents, les ruptures d’approvisionnement et, plus généralement, tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, de la survenance de tels événements.

Article 6 – Livraison – Réception, réserves et risques

Les produits sont livrés emballés par le Vendeur mais voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client (ou à son mandataire) de vérifier, en présence du livreur et au moment de la livraison, l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis.

À cette fin, le Client est expressément invité à ouvrir et à déballer les colis en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison ou la lettre de voiture. La signature de ce document sans réserve vaut acceptation des marchandises en l’état et fait perdre au Client comme au Vendeur tout recours utile à l’encontre du transporteur.

En cas d’avarie manifeste ou de casse avérée constatée au déballage, le Client peut et doit refuser tout ou partie de la livraison. Le refus doit être motivé par écrit, de façon lisible et précise, sur le bordereau de livraison ou sur la lettre de voiture du transporteur, en indiquant la nature exacte du dommage affectant le contenu — et non le seul emballage — ainsi que les références et quantités concernées (par exemple : « 2 tringles tordues sur 5 », « 1 rail cassé », « profilé rayé, colis éventré »). Le Client informe le Vendeur du refus le jour même par courrier électronique, afin que le remplacement ou le réapprovisionnement soit engagé sans délai.

Lorsque le Client accepte la livraison malgré une anomalie (avarie de transport, colis ou produit manquant, produit cassé ou non conforme à la commande), cette anomalie doit, sous peine d’irrecevabilité, être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées, chiffrées et datées, puis signée par le Client. Les réserves générales ou de style, telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de vérification » ou « colis abîmé », sont dépourvues d’effet et seront systématiquement rejetées. Le Client est invité à photographier les emballages et les produits concernés dès la livraison.

Lorsque la livraison est effectuée à l’adresse d’un tiers désigné par le Client, il appartient à ce dernier de transmettre au destinataire les obligations de vérification, de refus motivé et de réserve prévues au présent article. Les constatations, réserves ou absences de réserves du destinataire sont opposables au Client comme si elles émanaient de lui.

Le Client doit en outre confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout écrit permettant d’en établir la date, dans les trois (3) jours suivant la réception, non compris les jours fériés, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et en adresser copie au Vendeur. Il est vivement recommandé de procéder à cette confirmation dans les quarante-huit (48) heures. Jusqu’au règlement du litige, le Client conserve les emballages et les produits litigieux et les tient à la disposition du Vendeur et du transporteur.

Parallèlement, toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité du produit livré doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et de laisser au Vendeur toute facilité pour les constater et y porter remède ; le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Il est rappelé que les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions de l’article 14 ci-après. Mention de cette réserve de propriété est portée sur les documents de transport (lettre de voiture ou bordereau d’expédition) remis au transporteur, ainsi que sur les factures du Vendeur.

Article 7 – Retours

Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord écrit et préalable du Vendeur précisant les références, les quantités et le montant du retour. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client et ne donne lieu à aucun avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

Aucune reprise de marchandise fabriquée sur mesure ne pourra être acceptée. En cas d’accord, les marchandises retournées ne sont créditées qu’après contrôle de leur état général et seules les marchandises parvenant en parfait état sont créditées. En cas de reconditionnement nécessaire, une minoration de trente pour cent (30 %) est appliquée sur la valeur du retour.

Article 8 – Frais de port – Franco de port

Les commandes dont le montant est supérieur à 300 € HT et portant sur des marchandises d’une longueur inférieure ou égale à 3 mètres sont livrées FRANCO DE PORT, et ce uniquement pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse, régie par les conditions particulières ci-après), Belgique et Luxembourg. Toute négociation sur le prix unitaire d’un produit remet en cause l’application de cette clause « FRANCO DE PORT », qui devra alors faire l’objet d’un accord signé par le Vendeur.

Pour toute commande inférieure au seuil ci-dessus et portant sur des marchandises d’une longueur inférieure ou égale à 3 mètres, un forfait de trente (30) € HT au titre des frais de transport est appliqué. Pour un envoi mono-colis portant sur une marchandise d’une longueur inférieure ou égale à 1,80 mètre, un forfait réduit de quinze (15) € HT est appliqué. Pour toute commande inférieure à cent (100) € HT non groupée avec d’autres commandes, un forfait complémentaire de douze (12) € HT pour frais de gestion est facturé.

Si les marchandises dépassent 3 mètres, et/ou si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, les frais de livraison sont facturés au réel. Les livraisons hors France métropolitaine, Belgique et Luxembourg font systématiquement l’objet d’une facturation des frais de port au réel.

Conditions particulières – Livraison à l’adresse d’un particulier et prestations complémentaires

Les livraisons effectuées à l’adresse d’un particulier, dans les conditions de l’article 5, sont exclues du franco de port : les frais de transport sont facturés au réel et il est en outre appliqué un forfait de vingt-cinq (25) € HT par point de livraison au titre de la livraison à domicile avec prise de rendez-vous.

Sont par ailleurs refacturées au réel, sur justificatif du transporteur, les prestations complémentaires suivantes : mise à disposition d’un hayon élévateur, livraison en étage ou dans des locaux à accès difficile, temps d’attente sur site, seconde présentation, garde des marchandises en agence, réexpédition ou retour des marchandises consécutif à l’absence du destinataire, à son refus non motivé ou à des coordonnées erronées, ainsi que tout accès à une zone à circulation réglementée. Ces frais sont dus par le Client, même lorsque la commande bénéficie par ailleurs du franco de port.

Conditions particulières – Clients de Corse

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les livraisons à destination de la Corse, les commandes dont le montant est supérieur à 700 € HT sont livrées FRANCO DE PORT.

Pour les commandes n’atteignant pas ce seuil, les frais de transport sont facturés forfaitairement comme suit : soixante (60) € HT pour toute marchandise d’une longueur inférieure ou égale à 3 mètres ; ce forfait est réduit à trente (30) € HT pour un envoi mono-colis portant sur une marchandise d’une longueur inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Si les marchandises dépassent 3 mètres, les frais de livraison sont facturés au réel, dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 – Facturation

La date de sortie d’entrepôt des produits constitue à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ du délai d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique. Conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts et au calendrier légal de généralisation de la facturation électronique, le Client fait son affaire d’être en mesure de recevoir les factures électroniques du Vendeur par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Il communique à cette fin son numéro SIREN ou SIRET ainsi que les données nécessaires à l’adressage de ses factures, et informe sans délai le Vendeur de toute modification de ces éléments ou de sa plateforme de réception.

Article 10 – Paiement – Modalités

Toute première commande d’un nouveau Client, ou d’un Client n’ayant pas commandé depuis plus de douze (12) mois, est payée d’avance sur facture proforma, avant expédition, par virement ou carte bancaire.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les règlements s’effectuent au comptant et au plus tard à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facture. Ce délai peut être réduit ou supprimé en fonction de la situation financière du Client ou en l’absence de garantie suffisante. Les règlements sont effectués par virement, carte bancaire ou LCR (lettre de change-relevé, traite non acceptée, à l’échéance de la facture). Au sens du présent article, ne constitue pas un paiement la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais leur encaissement effectif à l’échéance convenue.

Le Vendeur se réserve le droit de subordonner toute commande à la constitution de garanties ou au paiement d’un acompte. Tout effet ou chèque impayé entraîne la facturation au Client des frais correspondants.

Article 11 – Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. En tout état de cause, ce taux ne pourra être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement persistant quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande concernée, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison, échues ou non. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 12 – Garantie – Responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute action au titre des vices cachés doit être engagée par le Client dans les conditions légales et suppose la preuve, par le Client, de l’existence du vice et de son antériorité à la livraison.

La garantie du Vendeur est strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux, ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sont notamment exclus de la garantie les défauts résultant d’une usure normale, d’un stockage, d’une pose, d’un montage, d’un entretien ou d’une utilisation non conformes aux règles de l’art ou aux préconisations du Vendeur, ainsi que les conséquences d’une modification ou d’une intervention d’un tiers sur le produit.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur ou dommage corporel, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix HT des produits ayant donné lieu au dommage. Sous la même réserve, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle ou préjudice commercial, subis par le Client ou par un tiers.

Article 13 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, y compris lorsque l’expédition est effectuée franco de port.

Article 14 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT, NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES INTERVENU DÈS LA LIVRAISON. À défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les produits en l’état et à permettre leur identification et leur reprise. La présente clause n’affecte pas le transfert des risques, qui demeure régi par l’article 13.

Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, la présente clause est acceptée par le Client au plus tard au moment de la livraison ; mention en est portée sur les documents de transport (lettre de voiture ou bordereau d’expédition) remis au transporteur, sur les bordereaux de livraison et sur les factures du Vendeur. En cas de revente des produits avant complet paiement, le Client cède dès à présent au Vendeur, à due concurrence, la créance qu’il détient sur le sous-acquéreur ; le Client informe sans délai le Vendeur de toute saisie, mesure conservatoire ou procédure collective susceptible d’affecter les produits non encore payés.

Article 15 – Produits sur mesure – Tolérances de fabrication

Les produits fabriqués sur mesure, coupés à la demande ou cintrés sont réalisés à partir des cotes, rayons et spécifications communiqués par le Client, sous sa seule responsabilité. Le Vendeur n’est tenu à aucune vérification de leur pertinence au regard de la configuration du chantier ou de la destination des produits.

Sauf tolérance différente expressément convenue par écrit ou indiquée sur les fiches techniques du Vendeur, les dimensions s’entendent avec une tolérance de plus ou moins trois (3) millimètres en longueur. Les rayons de cintrage réalisables ainsi que les tolérances angulaires et de développé sont ceux figurant sur les fiches techniques du Vendeur ; aucune demande située en deçà du rayon minimal admissible ne peut être garantie.

Les produits laqués, thermolaqués, anodisés ou teintés peuvent présenter des variations de teinte, de brillance et d’aspect d’un lot de fabrication à l’autre. Ces variations, inhérentes aux procédés de traitement de surface, ne constituent pas un défaut et ne peuvent fonder ni un refus, ni une réclamation, ni une demande de reprise. Le Vendeur ne garantit pas l’appairage d’une livraison avec une livraison antérieure ou ultérieure : le Client qui recherche une homogénéité d’aspect doit commander en une seule fois la totalité des quantités nécessaires et le préciser par écrit à la commande.

Article 16 – Produits motorisés et équipements électriques

Les produits motorisés, moteurs, automatismes, commandes et accessoires électriques ou électroniques sont garantis dans les conditions de l’article 12 et, le cas échéant, selon les conditions de garantie de leur fabricant, pour la durée indiquée sur la fiche technique ou le tarif en vigueur.

Leur installation, leur raccordement et leur mise en service doivent être réalisés par un professionnel qualifié, conformément aux notices du Vendeur ou du fabricant, aux règles de l’art et à la réglementation applicable aux installations électriques. Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une alimentation électrique non conforme (tension, fréquence, surtension, foudre), d’une installation ou d’un raccordement non conformes, d’une exposition à l’humidité ou à des conditions d’emploi non prévues, ainsi que l’usure des piles et des batteries.

Le prix des équipements électriques et électroniques inclut, le cas échéant, l’éco-participation due au titre de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dont le montant est porté sur la facture conformément à la réglementation applicable. Le Client qui revend les produits répercute cette contribution et en informe son propre client dans les mêmes conditions ; il assume, en qualité de revendeur ou d’installateur, les obligations de reprise des équipements usagés qui lui incombent.

Article 17 – Sécurité des stores intérieurs – Norme EN 13120

Les stores intérieurs et leurs mécanismes de manœuvre sont conçus et livrés conformément à la norme NF EN 13120 relative aux stores intérieurs, dans sa version en vigueur, et notamment à ses exigences de sécurité destinées à prévenir les risques de strangulation des jeunes enfants par les cordons et chaînettes de manœuvre.

Les dispositifs de sécurité (tendeurs, enrouleurs, dispositifs de rupture, supports de fixation) et les notices correspondantes sont fournis avec les produits. Le Client, agissant en qualité de revendeur, de poseur ou d’installateur, est seul responsable de leur mise en place effective, de leur fixation conforme aux notices et de l’information de l’utilisateur final. Il s’interdit de livrer ou de poser un produit sans ces dispositifs, de les retirer ou d’en neutraliser le fonctionnement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un manquement du Client aux obligations du présent article ; le Client garantit le Vendeur contre tout recours exercé de ce chef par l’utilisateur final ou par un tiers.

Article 18 – Cession de créances – Affacturage

Le Vendeur peut céder, transférer ou subroger tout ou partie de ses créances sur le Client à un établissement de crédit, une société de financement ou un affactureur, notamment dans le cadre d’un contrat d’affacturage ou d’une cession de créances professionnelles. Le Client déclare accepter par avance une telle opération et renonce à s’y opposer.

À compter de la notification de la cession ou de la subrogation, le Client ne se libère valablement qu’entre les mains du cessionnaire ou du subrogé désigné ; tout paiement effectué entre les mains du Vendeur postérieurement à cette notification n’est pas libératoire. Le Client s’interdit d’opposer au cessionnaire ou au subrogé toute exception, compensation, retenue ou déduction qui ne résulterait pas d’un avoir expressément émis par le Vendeur, et adresse toute contestation de facture au Vendeur dans les délais prévus aux présentes.

Le Client ne peut, pour sa part, céder ou transférer ses droits et obligations au titre d’une commande sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 19 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra demander à l’autre l’ouverture d’une renégociation. Les parties poursuivent l’exécution de leurs obligations pendant cette renégociation. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, chacune des parties pourra mettre fin, par notification écrite, aux commandes non encore exécutées, sans indemnité de part ni d’autre. Les parties écartent expressément la faculté de révision ou de résolution judiciaire prévue à l’article 1195 du Code civil.

Article 20 – Confidentialité – Sous-traitance

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et tarifaires de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de leurs relations, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des commandes, pendant toute la durée de leurs relations et pendant deux (2) ans après leur cessation. Les tarifs, remises et conditions particulières consentis au Client revêtent un caractère strictement confidentiel.

Le Vendeur peut confier à des sous-traitants de son choix tout ou partie de la fabrication, du traitement de surface, du façonnage ou de la livraison des produits, sans que cela modifie ses obligations à l’égard du Client. Lorsque le Client transmet au Vendeur des plans, dessins, modèles ou spécifications, il garantit qu’il en a la libre disposition et garantit le Vendeur contre toute action fondée sur un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

Article 21 – Ventes à destination de pays hors Union européenne

Sauf convention contraire écrite, les ventes à destination de pays situés hors de l’Union européenne sont conclues EXW (Ex Works – à l’usine), Incoterms® 2020, entrepôts du Vendeur. Le Client supporte l’ensemble des opérations et frais de chargement, de transport, d’assurance et de dédouanement, ainsi que les droits, taxes et formalités d’exportation et d’importation.

Le Client fait son affaire personnelle du respect des réglementations applicables, notamment en matière de contrôle des exportations, d’embargos et de sanctions internationales, et garantit le Vendeur contre toute conséquence d’un manquement. L’exonération de TVA est subordonnée à la remise au Vendeur des justificatifs de sortie du territoire ; à défaut de production de ces justificatifs dans les délais légaux, la TVA française sera facturée au Client.

Article 22 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités par le Vendeur, notamment et sans que cette liste soit limitative, images, photographies, vidéos, charte graphique, logos, marques, noms de domaine, textes et typographies, demeure la propriété exclusive du Vendeur et constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces éléments, sur quelque support et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 23 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de la gestion des commandes, de la facturation, du recouvrement, de la relation client et, le cas échéant, de la gestion du compte ouvert sur son site de commande en ligne. Les données des Clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour la durée des obligations légales du Vendeur, soit notamment dix (10) ans pour les pièces comptables conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce. Les données des prospects sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact. Les données de paiement sont collectées et conservées par le seul prestataire de services de paiement, à l’exclusion du Vendeur.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits s’exercent auprès du Vendeur à l’adresse rgpd@saboulet.fr. Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 24 – Conditions particulières applicables aux commandes passées sur le site internet du Vendeur

Le Vendeur met à la disposition de ses Clients un site de commande en ligne réservé aux professionnels. Les stipulations du présent article s’appliquent aux seules commandes passées par ce canal et dérogent, pour celles-ci, aux articles 3, 5, 8, 10, 13 et 14. Les autres dispositions des présentes CGV demeurent applicables.

24.1 Accès au site et compte client

L’accès au site de commande suppose la création d’un compte, soumise à la validation préalable du Vendeur. Le Client communique les informations permettant d’établir sa qualité de professionnel (dénomination, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, extrait d’immatriculation) et garantit l’exactitude de ces informations. En créant un compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de leur usage : toute commande passée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui et l’engage. Le Client informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de clôturer un compte, notamment en cas d’informations erronées, d’incident de paiement ou d’usage non conforme du site.

24.2 Passation de la commande et preuve

La commande est passée en autonomie par le Client, qui sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande, corrige le cas échéant les erreurs constatées, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La commande est ferme et définitive à compter de l’autorisation de paiement ; elle fait l’objet d’un accusé de réception adressé par courrier électronique.

Les prix et les disponibilités affichés sur le site s’entendent hors taxes et sont susceptibles d’évoluer à tout moment ; les quantités indiquées en stock le sont à titre indicatif. En cas de divergence entre le site et les conditions particulières convenues par écrit avec le Client, ces dernières prévalent. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des commandes, des paiements et des échanges entre les parties.

24.3 Paiement à la commande

Par dérogation à l’article 10, les commandes passées sur le site sont payables en totalité à la commande, toutes taxes comprises, frais de port inclus le cas échéant. Aucun délai de paiement, aucun encours et aucun escompte ne sont consentis sur ce canal, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par ce prestataire, selon ses propres conditions ; le Vendeur n’y a pas accès et ne les conserve pas. Une authentification forte du payeur peut être requise. À défaut d’autorisation de paiement, la commande n’est pas formée. En cas d’opposition ou de rétrofacturation injustifiée, le Vendeur pourra suspendre le compte du Client et lui réclamer les sommes dues ainsi que les frais exposés.

24.4 Transfert de propriété et des risques

Le prix étant intégralement payé à la commande, le transfert de propriété des produits intervient dès leur expédition ou leur remise au Client, la clause de réserve de propriété de l’article 14 étant sans objet pour ces commandes. Le transfert des risques demeure régi par l’article 13 pour les produits expédiés et intervient à la remise effective des produits pour les produits retirés au comptoir.

24.5 Délais et frais de port

Les commandes payées à la commande bénéficient d’un traitement prioritaire : elles sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des produits et hors produits fabriqués sur mesure, dont les délais sont indiqués lors de la commande.

Par dérogation à l’article 8, les commandes passées et payées sur le site sont livrées FRANCO DE PORT à partir de deux cents (200) € HT, pour les marchandises d’une longueur inférieure ou égale à 3 mètres livrées en France métropolitaine (hors Corse), en Belgique et au Luxembourg. En deçà de ce seuil, et pour toute autre destination, les forfaits et modalités de l’article 8 s’appliquent. Les suppléments prévus à l’article 8 — marchandises de plus de 3 mètres, livraison à l’adresse d’un particulier, prise de rendez-vous et prestations complémentaires — restent dus dans tous les cas.

24.6 Mise à disposition au comptoir

Le Client peut opter, lors de la commande, pour un retrait au comptoir du Vendeur, sans frais de port. Les produits disponibles en stock sont mis à disposition dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de l’encaissement du paiement ; les produits fabriqués sur mesure sont mis à disposition dans le délai annoncé lors de la commande. Le Client est informé par courrier électronique que sa commande est à sa disposition.

Le retrait s’effectue aux horaires d’ouverture et à l’adresse indiqués sur le site, sur présentation du numéro de commande et d’une pièce d’identité ou d’un pouvoir du Client. Le retrait vaut livraison et emporte transfert des risques. Le Client vérifie les produits au moment du retrait ; toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de retrait avant de quitter le comptoir, les stipulations de l’article 6 relatives aux réserves auprès du transporteur étant inapplicables à ce mode de délivrance.

Les produits sont tenus à disposition pendant quinze (15) jours à compter de la mise à disposition. Une relance est adressée au Client au septième (7ᵉ) jour. À l’expiration de ce délai, le Vendeur pourra, à son choix, expédier la commande aux frais du Client selon les conditions de l’article 8, ou annuler la commande et rembourser le Client sous déduction des frais de préparation et de gestion engagés, les produits fabriqués sur mesure n’étant en aucun cas repris.

24.7 Absence de droit de rétractation

Les ventes réalisées sur le site étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Par exception, lorsque le Client emploie cinq (5) salariés ou moins et que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation, à l’exclusion des produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°). Les retours demeurent, pour le surplus, régis par l’article 7.

24.8 Disponibilité du site

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du site mais ne souscrit aucune obligation de continuité de service. Il peut en suspendre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. L’indisponibilité du site ne fait pas obstacle à la passation de commandes par les autres canaux prévus à l’article 3.

Article 25 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU À L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, SERA SEUL COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, nonobstant toute clause contraire.

Édition 2026-2027 – SOCIÉTÉ BOULET